Search results for "DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX"
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L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entrep…
2013
International audience; (Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi), Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud
Taxe d'inhabitation
2000
International audience
Contrôle, par le Conseil constitutionnel, du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République
1997
International audience
Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique, et du caractère organique de chacune de se…
1997
International audience
Ordonnances « Dieudonné », suite et reflux
2015
International audience
L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le conseil constitutionnel
2011
International audience
Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives
2010
International audience; Décision du 10 juin 2009 n° 2009-580-DC
Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers
2012
International audience; Cour de cassation (2e ch. civ.). - 1er décembre 2011
Du certificat médical exigé pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant étranger résidant en France
2012
International audience; Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 16 décembre 2011
Les suites de l'arrêt Mazurek dans le droit interne français
2001
International audience